Droit des victimes
  • Balance de la justice en gros plan sur fond noir.

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Droit des victimes : votre avocat pénaliste vous aide et vous accompagne à Tarbes

La procédure pénale est très souvent initiée par la victime car tout commence par le dépôt d’une plainte.

Cette première étape est un pas à franchir et il est indispensable de se faire accompagner dans cette épreuve.


Je vous accompagne à tous les stades de la procédure avec empathie et sérieux. Je peux éclaircir vos doutes et répondre à vos questions.

En tant qu’avocate en droit pénal, je vous assiste sur de nombreux aspects de la procédure :


  • aide à la rédaction de la plainte avec les qualifications juridiques appropriées et les articles de loi correspondants ;
  • évaluation de la demande des dommages et intérêts ;
  • remise des justificatifs ;
  • accompagnement devant le SARVI et la CIVI ;
  • représentation en tant que partie civile devant les juridictions  ;
  • assistance en cas de plainte classée sans suite.

Assistance et accompagnement lors des procédures

  • Représentation de la justice, logo Fonds de Garantie des Victimes au dessus

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Préjudices et indemnisation

Je vous accompagne lors de procédures avec les deux organismes d’indemnisation des victimes d’infractions :

CIVI
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

  • POUR les personnes directement victimes d’une infraction pénale, celles qui représentent un mineur victime d’une infraction pénale et celles dont un proche est décédé à la suite d’une infraction pénale.

  • PRÉJUDICE résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.

  • DOSSIER : requête + pièces justificatives.

SARVI

Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions

  • POUR les victimes qui ont obtenu une indemnité par décision pénale et les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou des dommages aux biens non pris en compte par la CIVI.

  • PRÉJUDICE dont l’indemnisation (dommages et intérêts) n’a pas été payée par l’auteur condamné dans les 2 mois suivant le jugement ni par la CIVI.

  • DOSSIER à envoyer dans l’année : formulaire + pièces justificatives.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, délit ou crime, contactez-moi. Je vous accompagne dès la première étape de la procédure.

En attendant, voici quelques réponses à vos questions.

  • J’ai été agressé physiquement, à qui dois-je m’adresser ?

    Si votre état nécessite des soins, rendez-vous aux urgences ou à un cabinet médical et faites attester de vos blessures. Ensuite, et le plus rapidement possible, allez déposer plainte au commissariat le plus proche. Si vous ne connaissez pas l’identité de votre agresseur, portez plainte contre X.

  • L'un de mes proches est décédé à la suite d’un accident de la route causé par une personne ivre. Puis-je aller porter plainte moi-même ?

    Oui, vous pouvez aller porter plainte et préciser que vous souhaitez vous constituez partie civile. Il est préférable d’être accompagné d’un avocat dans cette démarche.

  • Une plainte que nous avons déposée à la suite d’un vol a été classée sans suite. Quels sont nos recours ?

    Plusieurs possibilités : vous pouvez déposer un recours auprès du procureur ou déposer une plainte en vous constituant partie civile si la plainte classée sans suite était une plainte simple. Il est recommandé de recourir à un avocat pour cette procédure.

Je suis victime d’une infraction, que faire ?

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