Droit des accusés
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Droit des accusés : défense et assistance des auteurs par votre avocat pénaliste à Tarbes

Accusé d’infraction, délit ou crime, vous avez des droits  : 

  • être représenté par un avocat ;
  • garder le silence ;
  • connaître les preuves retenues contre vous ;
  • vous défendre ;
  • être jugé rapidement et publiquement ;
  • utiliser des voies de recours.


En tant qu’avocate pénaliste, je vous guide dans les procédures et devant toutes les juridictions.

Je peux être commise d’office et je peux vous accompagner dans votre demande d’aide juridictionnelle.

Les étapes d’une procédure pénale

Le dépôt de plainte

Une personne, physique ou morale, qui s’estime victime d’une infraction, porte plainte contre une personne si elle est identifiée, ou contre X dans le cas contraire.

La plainte peut être déposée au commissariat ou directement auprès du procureur qui va ouvrir une enquête pour s’assurer de la réalité de l’infraction. Il peut aussi la classer sans suite.

L’enquête judiciaire

L’enquête, menée le plus souvent par des agents de police judiciaire, sert à rechercher les auteurs de l’infraction, réunir des preuves et mettre au jour les conditions de la commission de l’infraction.

Les agents ont plusieurs moyens pour les aider dans leur enquête : la garde à vue, la perquisition, les écoutes téléphoniques…

Le procès pénal

Il fait référence à l’audience de jugement. Le juge entend le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public (l’accusation), les victimes (qui se portent partie civile pour réclamer réparation à un préjudice), puis de nouveau le prévenu.

Le procès se termine par le rendu de la décision de justice, la condamnation ou la relaxe. Les différentes parties peuvent faire appel si elles ne sont pas d’accord avec la décision.

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Procédures particulières :
CRPC et composition pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

L’auteur d’un délit mineur reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La procédure peut être faite à la demande de l’auteur ou du procureur et ce dernier propose une peine aménagée. Si l’auteur l’accepte, l’affaire est transmise au juge pour homologation.

Attention : l’assistance d’un avocat est obligatoire !

La composition pénale

Cette procédure se rapproche beaucoup de la CRPC : les faits reprochés doivent être reconnus et c’est le procureur qui reçoit.

Trois différences : l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est applicable aux délits mineurs et aux contraventions de 5e classe, elle n’aboutit pas à un jugement.

TRIBUNAL DE POLICE

Contraventions de 5e classe passibles d’amende.



Un juge d’instance et un greffier.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans.


3 juges professionnels, le ministère public, un greffier.

COUR D’ASSISES

Crimes passibles de la réclusion à la perpétuité.

3 magistrats professionnels, un magistrat du parquet, un jury populaire.

Les différentes juridictions pénales

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