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Sollicitez-moi à Tarbes pour une mise sous tutelle ou curatelle
La mise sous tutelle ou curatelle fait partie des situations qui peuvent être complexes et délicates.
En tant qu’avocate en droit de la famille (divorce, ordonnance de protection, autorité parentale, tutelle/curatelle), je peux vous assister dans ces procédures, vous les expliquer en détail et vous aider à prendre les bonnes décisions.
Nous pouvons rédiger ensemble la
requête à adresser au juge, qu’il faut accompagner obligatoirement d’un certificat médical de la personne à protéger.
En fonction des actes de la vie quotidienne que la personne à protéger peut effectuer, les mesures de protection juridique peuvent différer.
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises ?
La personne à protéger ne peut pas gérer seule son patrimoine et ses biens. Elle doit être assistée de manière systématique par un tuteur pour tous les actes administratifs, comptables, etc.
La tutelle
La personne à protéger est capable d’effectuer tous les actes de la vie courante, mais doit être assistée en cas de vente ou d’achat d’un bien (par exemple, elle peut signer un bail mais pas acheter seule un appartement).
La curatelle
La personne à protéger conserve la possibilité de prendre toutes les décisions du quotidien, mais certains actes importants (vente immobilière, prêt important…) peuvent être confiés à un mandataire.
La sauvegarde de justice
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Qui décide de la mesure de protection et dans quels cas ?
La personne à protéger elle-même, un proche ou directement le procureur de la République (souvent sur une requête médicale) peut faire la demande de protection.
C’est ensuite le juge qui décide de la mesure de protection juridique et qui désigne une tierce personne pour aider à protéger les intérêts de la personne « incapable ».
L’incapacité peut avoir comme origine plusieurs situations : l’accident, la maladie, le handicap, la sénilité…
N’importe quel membre de la famille (conjoint, parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frère/sœur) peut faire la demande de protection juridique et être habilité pour aider.
Dans les cas de curatelle et de tutelle, la demande peut également être faite par une personne proche, un tiers comme un médecin ou un directeur d’établissement de santé ou encore le procureur de la République.
Dans le cas où il n’y a pas de membre de la famille disponible pour être curateur ou tuteur, le juge désigne un professionnel.
Qui peut être tuteur ou curateur de la personne protégée ?
Informations complémentaires
Palais des Pyrénées, 20 avenue du Régiment de Bigorre, 65000 Tarbes
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