Divorce/Séparation
  • Juge regardant une famille de bonhommes en bois à la loupe.

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Conseils et assistance de votre avocat à Tarbes en cas de divorce ou de séparation

Si vous envisagez d’entamer une procédure de divorce, à l’amiable ou classique, sachez qu’il est obligatoire d’avoir recours à un avocat.


Je suis expérimentée en droit de la famille, notamment dans l’accompagnement lors de divorces, séparations, mais aussi dans le domaine de l’autorité parentale (garde d’enfants, pension alimentaire…).


Dans les cas de violences conjugales, je peux vous accompagner dans la demande d’une ordonnance de protection.

Un divorce à l’amiable est en fait un divorce par consentement mutuel. Le principe du divorce et ses conséquences (patrimoniales et liées aux enfants) sont acceptés par les deux parties.


Depuis le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel a changé la procédure :

  • chacun des époux doit être assisté d’un avocat différent ;
  • la convention de divorce est rédigée par les avocats et n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales ;
  • la convention est enregistrée au rang des minutes d’un notaire.


Afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial chez un notaire, les deux époux doivent d’abord signer la convention.

Divorcer à l’amiable, une procédure sans passer par le juge

  • Cœur brisé projetant l'ombre de deux amants se tournant le dos

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Les divorces classiques : déroulement de la procédure

Différents termes peuvent être utilisés pour désigner le divorce classique : divorce judiciaire, divorce contentieux…


Plusieurs procédures existent :

  • divorce pour faute ;
  • divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage ;
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces procédures se déroulent de la même manière.

  • L'un des époux assigne son conjoint en divorce.
  • Les époux sont convoqués à une audience d’orientation qui a pour but de fixer des mesures provisoires afin d’organiser la vie des enfants et gérer le patrimoine.
  • À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance fixant les mesures applicables jusqu’au prononcé du divorce.
  • Les avocats s’échangent alors leurs écritures et pièces, puis font prononcer le divorce.
  • Le juge aux affaires familiales prononce la clôture et fixe une date de jugement.

Un couple non marié n’a pas l’obligation de se faire représenter par un avocat, mais il est recommandé de se faire conseiller et accompagner.

Les décisions à prendre et les conséquences d’une séparation sont nombreuses et je peux vous aider lors de toutes les étapes de la procédure.

Dans le cas d’une rupture de Pacs, deux cas de figure :

  • la rupture se fait d’un commun accord. Dans ce cas, les conjoints doivent contacter l’officier d’état civil ou le notaire ayant réalisé l’enregistrement du Pacs ;

  • si un seul partenaire souhaite rompre le Pacs, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire pour signifier à l’autre partenaire la demande de rupture. Une copie de l’acte de l’huissier est à transmettre à l’officier d’état civil ou au notaire ayant réalisé l’enregistrement du Pacs.

Lors de toutes les séparations, il faut effectuer des décisions concernant la séparation des biens, la garde des enfants et les visites, le versement d’une pension, fermer le compte joint, etc.

Il est possible d’avoir recours au juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur le lieu de résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire.

Séparation : rupture de Pacs ou fin de concubinage, faites-vous aider

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