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L’ordonnance de protection peut être délivrée à toute personne victime de violences au sein d’un couple, qu’elle soit mariée, récemment ou depuis longtemps, pacsée ou en concubinage.

Elle s’applique également à une personne majeure victime de mariage forcé.

Dans le cas où des enfants sont concernés par l’ordonnance de protection, des mesures spécifiques peuvent être prises en matière d’autorité parentale et d’éducation.

Appelez-moi si vous vivez cette situation ou si vous souhaitez des renseignements.

Protection des victimes de violences conjugales

Conditions pour demander une ordonnance de protection

Considérant que ce sont des situations de danger pour la vie des victimes, il n’est pas requis de déposer une plainte pénale au préalable pour demander l’ordonnance de protection.

Toutes les formes de violences sont prises en compte :

• physiques ;
• sexuelles ;
• psychologiques ;
• économiques.

Faites-vous accompagner dès le début de votre démarche par un avocat compétent en droit de la famille.

Quelle est la procédure à suivre ?

En sollicitant mes services, vous êtes accompagné dès la saisine du juge aux affaires familiales de votre lieu de résidence.

Une requête doit être établie en précisant les motifs de la demande et accompagnée de preuves.

Une convocation à l’audience dans le bureau du juge vous est envoyée par lettre recommandée.

Les deux parties sont concernées et doivent assister à l’audience, représentées ou non par un avocat.

L’ordonnance de protection peut être notifiée directement par voie administrative si le juge estime qu’il y a un danger grave imminent.

• interdiction d’entrer en relation avec des personnes désignées ;
• interdiction de fréquenter certains lieux ;
• interdiction de port d’arme ;
• port d’un bracelet électronique ;
• prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
  

Plusieurs mesures peuvent être imposées à l’auteur, à l’issue de l’audience :

• dissimuler l’adresse de son logement ;
• accès à un logement dédié aux victimes de violences conjugales ;
• accompagnement financier pour accéder au logement ;
• droit à l’aide juridictionnelle ;
• contribution financière imposée à l’auteur pour le logement et l’éducation des enfants.
  

La victime a également droit à certaines mesures :